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Mise à jour le 14/02/2025
Qu’est-ce que le Digital Services Act / Règlement européen sur les services numériques ?
Le Digital Services Act ou Règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 est un acte législatif qui vise à réguler les plateformes en ligne (marketplace, moteurs de recherche, réseaux sociaux etc.) afin de renforcer la transparence et la protection des consommateurs notamment en luttant contre les contenus illicites.
Points de contact
Conformément aux dispositions de l’article 11 du Digital Services Act, les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques peuvent communiquer directement avec Yves Rocher via le point de contact ci-après : contact.autorites@yrnet.com
Dans le cadre de ces échanges, la langue française ou la langue anglaise peuvent être utilisées.
Ce point de contact permet également aux autorités de surveillance du marché des États membres d’adresser à Yves Rocher leurs questions et/ou demandes relatives à la sécurité des produits, conformément à l’article 22 du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits du 10 mai 2023.
Aucune demande adressée à ce point de contact émanant d’un client, d’un vendeur ou de tout autre personne ne sera traitée.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du Digital Services Act, les destinataires du service, c’est-à-dire toute personne physique utilisant la Marketplace Yves Rocher, peuvent communiquer directement avec Yves Rocher via la rubrique « Contactez-nous » : Aide & Questions / Réponses (yves-rocher.fr).
Ce point de contact permet également aux consommateurs d’adresser à Yves Rocher leurs questions relatives à la sécurité des produits, conformément à l’article 22 du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits du 10 mai 2023.
Si les consommateurs souhaitent signaler la présence sur le site www.yves-rocher.fr d’un produit présentant un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité, ils peuvent compléter le formulaire « Signaler un contenu illicite » accessible ici.
Transparence
Conformément aux dispositions de l’article 15 du Digital Services Act, le rapport relatif à la modération de contenus de la Marketplace Yves Rocher pour la période du 23 septembre 2024, date de lancement de la Marketplace Yves Rocher, au 31 décembre 2024 est accessible via le lien ci-après : ici
Conformément aux dispositions de l’article 24.2 du Digital Services Act, Yves Rocher publiera tous les six mois la moyenne mensuelle de ses destinataires actifs au sein de l’Union européenne.
Sur la période du 23 septembre 2024, date de lancement de la Marketplace Yves Rocher au 10 février 2025, Yves Rocher a disposé en moyenne de 1,37 million de destinataires actifs du service au sein de l’Union européenne.
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